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La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978. Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou. La cada considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a.
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Commission d’accès aux documents administratifs La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents. Tsa 50730 75334 paris cedex 07 courriel
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La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Ophélie champeaux, maître des requêtes au conseil d’état yann coz, premier conseiller de ta et caa cyril dayon, conseiller de ta et caa Accédez à une sélection d’avis et conseils de la commission d'accès aux documents administratifs (cada) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence.
Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère. Le rôle de la cada la commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès Elle est pour les citoyens comme pour les.
La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le.
Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par les articles l
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